Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d’application et définitions

• Le Client : la personne, physique ou morale, qui commande la formation.
• Le Stagiaire : la personne qui suit la formation.
• Le Consommateur : une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• L’Apprenti : la personne engagée dans un contrat d’apprentissage, formée par le CFA.
• Le CFA : ECS Lyon, centre de formation d’apprentis exploité par EXCEL FORMATION.

Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions. Les formations achetées sur Mon Compte Formation relèvent des conditions de ce service et de son référencement, et ne sont pas couvertes par les présentes.

Article 2 — Apprentissage

• Gratuité : la formation d’un apprenti sous contrat d’apprentissage ne peut donner lieu à aucune somme demandée à l’apprenti ni à son représentant légal. Les clauses de paiement, d’annulation et de remboursement des articles 3 à 5 ne s’appliquent pas aux apprentis.
• Financement : il suit les règles du contrat d’apprentissage et les niveaux de prise en charge fixés pour l’opérateur de compétences (OPCO) de l’entreprise.
• Convention : les dispositions de la convention de formation (objet, déroulement, financement, rupture, mandat de dépôt, clause suspensive) priment sur les présentes conditions pour les apprentis.
• Reste à charge : l’entreprise s’engage à régler la partie non prise en charge par l’OPCO, selon la convention.
• Facturation : à l’OPCO lorsqu’il règle directement le CFA ; à l’entreprise sinon, celle-ci se faisant rembourser par son OPCO.
• Rupture du contrat : l’entreprise ou l’apprenti en informe le CFA à l’adresse administration@ecslyon.fr. L’apprenti peut, dans les conditions et limites prévues par la réglementation, poursuivre sa formation pendant une durée limitée pour rechercher un nouvel employeur.

Article 3 — Entreprises et formations hors apprentissage

• Devis : valable trente jours à compter de son émission, sauf durée différente indiquée sur le devis.
• Une convention de formation ou un bon de commande signé est nécessaire avant toute inscription définitive.
• Paiement : à trente jours fin de mois à compter de la facture, ou à la date indiquée sur celle-ci, sans pouvoir dépasser soixante jours (article L.441-10 du Code de commerce).
• Retard de paiement : des pénalités de retard sont dues de plein droit, au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
• Annulation ou report par le client, notifié par écrit : plus de quinze jours ouvrés avant le début de la formation, sans frais ; entre quinze et cinq jours ouvrés, 50 % du prix de la formation ; moins de cinq jours ouvrés avant le début, ou absence sans justificatif, 100 % du prix. Les formations commencées sont dues en totalité. Ces indemnités ne relèvent pas de la formation professionnelle et ne peuvent être imputées sur les fonds publics ou mutualisés.
• Annulation ou report par ECS Lyon : le client est informé sans délai et choisit entre le report de la formation, sans frais, et le remboursement des sommes versées. Aucune indemnité n’est due par le client.
• Modification par ECS Lyon (lieu, dates, intervenant) : le client est prévenu au moins cinq jours ouvrés avant, avec une équivalence pédagogique garantie ; à défaut, il peut résoudre la commande sans frais.

Article 4 — Particuliers qui financent eux-mêmes leur formation

• Un contrat de formation professionnelle est conclu avant l’inscription définitive et avant tout paiement (article L.6353-3 du Code du travail).
• Le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat, exercé par lettre recommandée avec avis de réception (article L.6353-5). Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.
• À l’issue du délai, le premier paiement ne peut excéder 30 % du prix ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L.6353-6).
• Ces règles sont d’ordre public : une demande de commencement anticipé ne permet pas d’y déroger.

Article 5 — Consommateurs et contrats à distance

Le consommateur reçoit, avant la signature, une information précontractuelle complète : contenu, durée, prix, modalités et droit de rétractation.

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-18 du Code de la consommation). Lorsque plusieurs régimes de rétractation s’appliquent, le délai le plus favorable au consommateur est retenu. Le modèle de formulaire de rétractation figure en annexe de ces conditions.

Article 6 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@ecslyon.fr ou par courrier au siège. ECS Lyon en accuse réception et y répond dans le délai indiqué dans l’accusé de réception.

Si la réclamation écrite reste sans réponse ou n’aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel EXCEL FORMATION adhère, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation). Les coordonnées du médiateur figurent sur la page « Médiation de la consommation » du site.

Article 7 — Compte personnel de formation

Lorsque des droits du compte personnel de formation sont mobilisés, le stagiaire est informé des règles applicables : les droits ne peuvent financer une certification déjà obtenue, sauf montée de niveau en langue, et une absence sans motif légitime aux évaluations ou aux épreuves peut entraîner des conséquences sur le financement, selon les textes en vigueur à la date de la commande.

Article 8 — Responsabilité, propriété intellectuelle, image

• ECS Lyon est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de la formation. Elle ne garantit ni l’emploi ni la réussite à l’examen, sauf engagement écrit.
• Les supports de formation restent la propriété d’EXCEL FORMATION ou de leurs auteurs. Ils sont destinés à un usage personnel et non commercial ; toute reproduction ou diffusion est soumise à autorisation écrite.
• Image : aucune photographie ni vidéo d’un stagiaire ou d’un apprenti n’est utilisée sans son consentement écrit, révocable à tout moment.
• Références : le client peut autoriser EXCEL FORMATION à le citer comme référence et à utiliser son logo ; cette autorisation fait l’objet d’un accord écrit distinct.

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Pour exercer vos droits : contact@ecslyon.fr, ou par courrier à EXCEL FORMATION, 15 rue Robert Desnos, 69120 Vaulx-en-Velin.

Article 10 — Droit applicable, juridiction, dispositions diverses

• Le droit applicable est le droit français.
• Litige avec un professionnel : à défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Lyon ou, selon la nature du litige, le tribunal judiciaire de Lyon.
• Litige avec un consommateur : les règles légales de compétence s’appliquent ; le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat.
• Preuve : les échanges et validations électroniques (courriels, signature électronique, espace apprenant) ont valeur de preuve entre les parties.
• Nullité partielle : si une clause est déclarée nulle, les autres conservent leur effet.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (consommateur, contrat conclu à distance ou hors établissement).

• À l’attention d’EXCEL FORMATION (ECS Lyon), 15 rue Robert Desnos, 69120 Vaulx-en-Velin, contact@ecslyon.fr :
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de formation suivante : …
• Commandée le : … / Reçue le : …
• Nom du consommateur : …
• Adresse du consommateur : …
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …
• Date : …

Hiérarchie des documents

En cas de contradiction, les dispositions légales impératives s’appliquent en premier, puis les conditions particulières (convention de formation, contrat, devis), puis les présentes conditions générales.